Informations légales

Free Optic, nature de la société SARL au capital de 7622 Euros, N° de RCS 43940437700012 , N° siret 439404377
N° de TVA fr 2143940437700012
207 rue Raymond Losserand
75014 PARIS
Téléphone : 01 45 39 82 02
Adresse e-mail : freeoptic@freeoptic.com

Ce site a été réalisé et édité par la société JsWebProduction et est hébergé par OVH.

Article 1 : Préambule et acceptation des conditions générales de vente

La société Free Optic est spécialisée dans la vente de lunettes de soleil. Tout achat effectué via le site Freeoptic.com est régit par les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente régissent, d’une part, l’ensemble des relations contractuelles entre la société Free Optic, ci après dénommée « Freeoptic.com », et toute personne, ci après dénommée « l’acheteur », souhaitant procéder à un achat via le site Internet Freeoptic.com, et définissent d’autre part, les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Freeoptic.com.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique la consultation, ainsi que l’adhésion entière et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. En conséquence, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à sa commande.

Les présentes conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Freeoptic.com. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

Article 2 : Caractéristiques des produits

Chaque produit est accompagné d’un descriptif qui permet à l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande les caractéristiques essentielles des produits.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des produits qu’il désire commander, et a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.

L’acheteur est informé que les photographies de présentation des produits proposés sur le site Freeoptic.com reproduisent fidèlement les produits proposés à l’acheteur ; toutefois ces dernières ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et la taille réelle des produits. Par conséquent, les variations minimes dans la représentation des articles n’engagent pas la responsabilité de Freeoptic.com.

Article 3 : Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des produits présentés sur le site Freeoptic.com est vérifiée en permanence. Cependant, si malgré les précautions prises par Freeoptic.com, les produits s’avèrent être temporairement ou définitivement indisponibles, Freeoptic.com en informera l’acheteur par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

L’acheteur aura alors la possibilité d’annuler sa commande. Freeoptic.com pourra en outre proposer à l’acheteur un produit de remplacement, étant entendu que ce dernier conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, ces derniers étant facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

Les frais de livraison sont calculés en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe l’acheteur, en fonction du poids de la commande, et du mode d’expédition.

Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les produits seront alors facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué à l’acheteur lors de sa commande, seul le prix en vigueur prévaudra. Dans cette hypothèse, l’acheteur aura la faculté d’annuler sa commande.

Article 5 : Passation de la commande

Tout bon de commande signé de l’acheteur par « double clic » constitue un engagement irrévocable. Ce dernier ne pourra en aucun cas être remis en cause, sauf dans des cas limitativement prévus dans les conditions générales de vente, tels que le droit de rétractation, la force majeure ou encore l’indisponibilité du produit.

L’acheteur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : nom, prénom, adresse… Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

L’acheteur passe la commande selon le processus en vigueur sur le site, valide puis confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci. Freeoptic.com accuse réception de la commande de l’acheteur par l’envoi d’un mail de confirmation. La commande de l’acheteur ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par Freeoptic.com.

Article 6 : Rétractation

En vertu de l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un droit de rétractation, qui peut être exercé pendant un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la livraison du produit commandé, pour retourner à ses frais, et sans pénalités le produit commandé à Freeoptic.com.

Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, et notices éventuelles, ainsi que d’une photocopie de la facture. Les articles incomplets, abîmés, endommagés ne seront pas repris.

Les produits devront être renvoyés à l’adresse suivante : Free Optic, 207 rue Raymond Losserand, 75014 PARIS.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Freeoptic.com sera tenue au remboursement des sommes versées par l’acheteur, sans frais, à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de 30 jours.

Article 7 : Modalités de paiement

Lors de la commande, l’acheteur a le choix entre différents modes de paiement :

- Paiement par carte bancaire :
Toutes les informations véhiculées (numéro de la carte bancaire, date de validité…) sont codées. Les coordonnées de la carte bancaire sont cryptées grâce au système de sécurisation Cyberplus.

La commande validée par l’acheteur ne sera considérée comme effective que lorsque
les centres de paiement bancaire auront donné leur accord. En cas de refus desdits
centres, la commande sera automatiquement annulée.

- Paiement par chèque :
Le chèque devra être établi à l’ordre de freeoptic et envoyé à l’adresse suivante:
Free Optic, 207 rue Raymond Losserand, 75014 PARIS.

La commande validée par l’acheteur ne sera considérée comme effective que lors de la
réception dudit chèque par Freeoptic.com.

Freeoptic.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur.

Article 8 : Délais de livraison

Freeoptic.com s’engage à livrer l’acheteur dans les meilleurs délais.

Le délai de livraison moyen est de 3 à 8 jours ouvrés. Il s’agit d’un délai moyen en fonction de la destination, du mode d’expédition, et de la disponibilité du produit. Conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande et à aucun versement au titre de dommage et intérêts dès lors que le produit commandé est livré dans les 30 (trente) jours à compter de la validation de la commande par l’acheteur. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande.

Article 9 : Réception des colis

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Freeoptic.com ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

Lors de la livraison du colis, l’acheteur doit impérativement vérifier la conformité du produit livré. Si l’acheteur constate que l’emballage est défectueux, ouvert, ou endommagé, il est impératif que l’acheteur notifie des réserves sur le bon de livraison auprès du transporteur.

Pour toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés…), il incombe à l’acheteur de faire directement au transporteur toute réclamation par lettre recommandée dans un délai de 3 (trois) jours.

En cas de non-conformité du produit livré, l’acheteur doit en informer Freeoptic.com par mail, ou bien par téléphone, ou encore par courrier dans un bref délai.

Freeoptic.com s’engage alors à rembourser l’acheteur ou bien à procéder au remplacement du produit.

Article 10 : Transfert de propriété et transfert de risques

Le transfert de propriété des produits commandés au profit de l’acheteur ne sera réalisé qu’à compter du paiement intégral de la commande.

Les produits voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. L’acheteur dispose d’un délai de 3 (trois) jours pour faire d’éventuelles réclamations auprès du transporteur en cas de manquement ou de dégradation.

Article 11 : Garanties

Les produits bénéficient d’une garantie d’une durée d’un an par les fabricants.

La garantie du fabricant est limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux par le vendeur.

La garantie exclut toute utilisation anormale du produit ou toute détérioration provenant de négligences de l’acheteur.

Afin de pouvoir bénéficier de la garantie des produits, l’acheteur devra impérativement conserver la facture d’achat du produit.

En tout état de cause, l’acheteur est informé que Freeoptic.com est tenue à la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, qui oblige le vendeur à garantir le consommateur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue, à condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et ce dans un bref délai. Dans une telle hypothèse, l’acheteur devra contacter Freeoptic.com par mail, courrier ou par téléphone.

Article 12 : Responsabilité

Freeoptic.com ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit ou d’arrêt de la production.

Freeoptic.com ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et les dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet, tels qu’une rupture dans le service, la présence de virus informatique ou intrusions extérieure.

Article 13 : Force majeure

Les parties n’encourent aucune responsabilité pour des manquements dus à un cas de force majeure. L’exécution des obligations sera alors dans une telle hypothèse retardée jusqu’au retour à une situation normale.

Constitue un cas de force majeure, tout évènement hors du contrôle de chacune des parties, tels que : perturbation ou grève des services postaux, des moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie…

Article 14 : Données à caractère personnel

La collecte de données nominatives est indispensable pour le traitement et l’acheminement des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures.

L’acheteur s’engage à ne communiquer en aucun cas des données imprécises, fausses ou mensongères.

L’indication des données suivantes est obligatoire : nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, adresse e-mail, téléphone, mot de passe.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Ces droits d’accès et de rectification peuvent être exercés :
- par e-mail à l’adresse suivante : freeoptic@freeoptic.com
- par courrier à l’adresse suivante : Free Optic, 207 rue Raymond Losserand, 75014 PARIS.

L’acheteur peut être amené à recevoir des offres et des propositions commerciales par Freeoptic.com. Si l’acheteur souhaite s’opposer à ce que de telles données soient utilisées à des fins commerciales, il peut en informer Freeoptic.com:
- par courrier à l’adresse suivante : Free Optic, 207 rue Raymond Losserand, 75014 PARIS
- ou par e-mail à l’adresse suivante : freeoptic@freeoptic.com

Article 15 : Cookies

Freeoptic.com est susceptible d’utiliser des cookies, destinés à stocker des informations dans la mémoire de l’ordinateur de l’acheteur. En aucun cas les cookies ne contiennent d’informations confidentielles. Les cookies permettent uniquement de garder en mémoire les articles que l’acheteur a sélectionné lors de ses précédents achats ainsi que les pages qu’il a visité. L’utilisateur dispose de la possibilité d’empêcher l’utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet.

Article 16 : Archivage

Conformément à l’article L.134-2 du Code de la consommation, l’acheteur est informé que les contrats portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros seront archivés par Freeoptic.com. L’acheteur pourra demander l’accès à ces documents contractuels en effectuant une demande par courrier ou par mail à Freeoptic.com.

Article 17 : Propriété intellectuelle

Freeoptic.com est titulaire exclusif des droits notamment d’auteur et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle se rapportant au site, à son contenu (tels que photographies, texte), sa présentation et l’assemblage des différents éléments qui le compose.

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Toute utilisation du site et de son contenu à des fins autres que privées est interdite. Toute utilisation par autrui de ces éléments non autorisée constitue un acte de contrefaçon punissable légalement.

En outre, tout lien hypertexte renvoyant au site Freeoptic.com doit être autorisé par Freeoptic.com.

Article 18 : Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.